Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne (ICE)?

Une initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d’encourager des modifications concrètes de la législation dans les domaines dans lesquels la Commission européenne est autorisée à proposer des actes juridiques.

Dès qu’une initiative a rassemblé 1 million de déclarations de soutien et atteint le seuil minimum dans 7 États membres, la Commission européenne doit décider si elle agira. Peu importe que vous signiez la pétition en ligne ou sur papier: Veuillez fournir les informations requises en toute vérité, sinon votre signature ne comptera pas.

Qui peut signer l’ICE «Logement pour tous»?

Tous les résidents de l’UE qui:

  • sont citoyens d’un État membre de l’UE (à l’exception de la Grande-Bretagne) et
  • avoir atteint l’âge minimum requis pour participer aux élections au Parlement européen, qui est âgé de 18 ans ou plus, à l’exception de l’Autriche, où l’âge minimum est de 16 ans.

Visitez la page d’accueil de la Commission européenne pour plus d’informations.

Qui est politiquement responsable du logement en Europe?

Le logement relève de la compétence des différents États membres. Il existe cependant des lois européennes, telles que les lois sur les aides d’État, les lois fiscales et les lois sur la concurrence, qui ont une grande influence sur le logement. C’est pourquoi nous réclamons une meilleure législation pour le logement social et abordable.

Pourquoi avez-vous besoin de certaines informations